CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de
déterminer les conditions d’accès et règles d’utilisation du site « www.surete-ferroviaire.sncf.com »
(ci-après le « Site »).
L’accès au Site est subordonné au respect des CGU et est strictement réservé à l’Utilisateur tel
que défini ci-après.
Lors de son premier accès au Site, une fenêtre contenant les CGU s’affiche. L’Utilisateur doit les
accepter en cochant la case : « J’ai lu les CGU du Site dans leur intégralité et je les accepte ».
L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les
CGU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes
évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu’aux éventuelles
modifications des conditions générales d’utilisation des services de l’Hébergeur.
L’Utilisateur doit consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible en permanence
sur le Site.
En cas de modification des CGU, une fenêtre contenant les CGU modifiées s’affiche. L’Utilisateur
doit accepter les nouvelles CGU en cochant la case « J’ai lu les CGU du Site dans leur intégralité
et je les accepte ».
S’il n’accepte pas les CGU, l’Utilisateur ne pourra avoir accès au Site.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Au sein des CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule, au singulier ou au
pluriel, auront la signification suivante :
Site : désigne le site proposé par l’Editeur sur Internet depuis l’adresse www.surete-
ferroviaire.sncf.com.
Cookie(s) : désigne des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur de l’ordinateur ou de
tout appareil mobile tel que smartphone ou tablette de l’Utilisateur.
Editeur : désigne SA SNCF Holding
Hébergeur : désigne Naitways
Information(s) : désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site
Utilisateur(s) : désigne toute personne ayant accès au Site quel que soit le lieu où elle se trouve
et les modalités de connexion.
ARTICLE 2 – OBJET DU SITE
Le Site a pour objet de présenter et de promouvoir la Sûreté Ferroviaire de SNCF SA à ses clients et ses
partenaires. Il vise à fournir des informations sur l’offre de service sûreté et les prestations commerciales
proposées par la Sûreté Ferroviaire de SNCF SA à l’ensemble de ses clients.
Toute utilisation du Site se fera dans le respect des CGU.
ARTICLE 3 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
3.1 Accès au Site
L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté
à un réseau de télécommunication selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau
Internet.
L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations
du Site.
3.2 Coût d’accès
L’accès au Site est gratuit et ne fait pas l’objet d’un abonnement. Tous les logiciels et matériels
nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de
communication sont à la charge exclusive de l’Utilisateur en dehors de son lieu de travail.
Chaque Utilisateur est entièrement responsable de ses données de connexion le concernant.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site, ou transmission de données effectuées à partir
des informations de connexion de l’Utilisateur, sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.
3.3 Durée d’accessibilité
L’accès de l’Utilisateur au Site est effectué pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté
pour l’Utilisateur ou l’Editeur de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis, ni motif, ou
indemnité.
L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de violation des dispositions législatives et/ou des CGU,
l’Editeur peut bloquer et/ou résilier l’accès au Site, sans notification préalable, avec effet
immédiat.
3.4 Utilisation du Site
L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- d’utiliser le Site sur un terminal personnel ;
- d’utiliser le Site à des fins de commerce et d’une manière générale de proposer des
produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ; - de « revendre » ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou des autres Utilisateurs le
contenu du Site, à titre onéreux et/ou gratuit ; - d’utiliser le Site en vue d’adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
- de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les CGU.
3.5 Informations du Site
Les informations publiées sur le Site par SNCF sont non-contractuelles et fournies à titre informatif,
gratuit, et sans aucune obligation de la part de SNCF qui peut les modifier sans préavis.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement
hors du contrôle de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de suspendre, d’interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l’accès
à tout ou partie du Site, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour
nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison,
notamment technique.
L’Editeur n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant la disponibilité du Site mais
seulement à une obligation de moyens. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des
interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur notamment lorsque
les interruptions proviennent de celles de l’Hébergeur pour ses besoins de maintenance ou
autres.
L’Utilisateur est informé que l’Editeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site, à
tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de l’Editeur.
ARTICLE 5 – HÉBERGEMENT DU SITE
Les Utilisateurs sont expressément informés que les contenus publiés sur le Site sont hébergés
et stockés sur le serveur de la société Naitways.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
(droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des
marques, noms de domaine…) de SNCF SA et/ou de tout tiers.
SNCF SA est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le
contenu du Site (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base
de données…) ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du
contenu du Site, sans aucune limitation.
Ainsi, il est interdit à l’Utilisateur notamment de copier, reproduire, représenter, modifier et/ou
exploiter, transférer de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, tout ou partie de la
structure et du contenu du Site, sauf en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de
l’Editeur.
Tout téléchargement est strictement interdit, sauf autorisation expresse de l’Editeur. Tout
téléchargement abusif qui serait constaté pourra entraîner, de la part de l’Editeur et/ou de tout
tiers concerné, la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées.
Tout téléchargement de logiciel proposé par l’Hébergeur sur le Site et/ou l’Application doit
respecter les conditions d’utilisation de l’Hébergeur. L’Utilisateur doit s’adresser à SNCF SA,
avant tout téléchargement, afin de savoir si ce logiciel figure parmi les services souscrits par
l’Editeur auprès de l’Hébergeur.
Les conséquences des atteintes provenant de tout téléchargement effectué par l’Utilisateur sans
avoir informé l’Editeur et/ou contrevenant aux conditions d’utilisation de l’Hébergeur sont
entièrement à la charge de l’Utilisateur.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés auprès des Offices compétents par les
sociétés qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce
soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de
concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES
Les Utilisateurs ont la possibilité de poster des liens hypertextes sur le Site renvoyant vers
d’autres sites intranet/ internet par tout moyen.
SNCF SA se réserve le droit de supprimer tout lien hypertexte qui contreviendrait à l’article 3.4
des CGU et d’engager la responsabilité des Utilisateurs à l’origine de ce type de lien.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Site met à disposition un formulaire de contact pour les utilisateurs, ayant pour finalités :
– réponses aux questions de tiers, ou visiteurs,
– entités extérieures intéressées par les prestations proposées par la Sûreté Ferroviaire,
– toutes autres demandes, notamment les devis ou offres de services.
Les Utilisateurs sont informés que les données personnelles éventuellement recueillies sur le Site
par SNCF font l’objet d’un traitement informatisé visant à traiter toutes les demandes adressées à
SNCF par les Utilisateurs, notamment via le formulaire de contact.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite informatique et libertés,
chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification, ainsi que – en cas de motif
légitime – d’opposition aux informations qui le concernent.
A ce titre, l’Utilisateur peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou
effacées les informations qui le concernent si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou
périmées.
Ces informations ne seront pas utilisées à des fins commerciales et ne seront communiquées
qu’aux autorités compétentes qui en formuleraient la demande. En tout état de cause, toutes ces
informations conserveront un caractère strictement confidentiel et ne feront l’objet d’aucun
transfert de données hors Union Européenne.
Les données à caractère personnel ne seront conservées que pour une durée nécessaire à la
réalisation des finalités énumérées ci-dessus, soit pendant une durée de : voir avec Naitways
En tout état de cause, les données récoltées ne font l’objet d’aucune communication ou cession à
des tiers à l’intérieur ou en dehors de l’Union Européenne. Elles conservent un caractère
strictement confidentiel.
Chaque Utilisateur, justifiant de son identité, peut exercer ce droit, à tout moment, en adressant
sa demande par courrier à l’adresse suivante :
Direction de la Sûreté
Pôle Relations Institutionnelles
116 rue de Maubeuge – 75010 PARIS
Si l’utilisateur considère que le traitement le concernant constitue une violation de la
règlementation, il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité
de contrôle de l’Etat où se trouve sa résidence habituelle, lieu de travail, ou lieu où la violation
aurait été commise.
ARTICLE 9 – GARANTIES/RESPONSABILITE
L’Utilisateur s’engage à accomplir toutes les diligences nécessaires à la bonne sécurité de son
compte, à respecter les règles de sécurité énoncées dans le référentiel RG00044 relatif à la
charte de l’Utilisateur des Systèmes d’Information SNCF. De manière générale l’Utilisateur
s’engage également à respecter les règles et usages internes relatifs à l’utilisation des systèmes
d’information et réseaux du groupe SNCF.
L’Utilisateur s’engage, lors de l’utilisation qu’il fait du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’Intranet et de la netiquette, et aux
CGU.
L’Utilisateur est informé que toute utilisation du Site en violation des dispositions des CGU est
susceptible d’engager sa responsabilité et d’entraîner des poursuites judiciaires et des sanctions
à son encontre.
L’Utilisateur est responsable envers l’Editeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou
immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l’Utilisateur, et/ou ses
préposés en cas d’utilisation non-conforme du Site.
L’Utilisateur garantit l’Editeur, ainsi que ses sociétés mères, sœurs ou affiliées, ses représentants,
ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de
toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.
L’Utilisateur les tiendra indemnisés, à tout moment et à première demande, contre tout dommage
et/ou contre toute demande, action, plainte émanant de tiers résultant de toute violation desdites
dispositions.
Cette garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle
que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais de
justice…
L’Utilisateur s’engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation.
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures techniques et d’organisation nécessaires afin de
protéger les Informations circulant sur le Site et de garantir la sécurité des données personnelles
qu’il a collectées et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés.
Il appartient toutefois à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver
la confidentialité des Informations transmises et notamment de les assigner à des espaces privés.
Chaque Utilisateur du Site s’engage expressément :
- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier les Informations du Site
sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ; - à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le
bon fonctionnement du Site, ni à engager d’action de nature à imposer une charge
disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ; - à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations du
Site sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ; - à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et
préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données
et archives constituées par le Site ; - à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques,
afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les
intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore
afin d’effectuer une veille concurrentielle ; - à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater le Site en tout
ou partie, ou de nature à violer les CGU ; - à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux
droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non
contractuelle des Informations du Site et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.
L’Utilisateur qui publie une Contribution sur le Site reconnaît être personnellement responsable,
tant vis-à-vis des tiers que de l’Editeur, en cas de violation des dispositions législatives ou
règlementaires applicables et garantit en conséquence l’Editeur contre tout trouble, revendication
et éviction quelconque.
L’Editeur se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme aux CGU de ses
services.
ARTICLE 10 – CONTACTS
1. ÉDITEUR DU SITE
Vous êtes actuellement connecté au site Internet Sûreté Ferroviaire SNCF accessible à l’adresse
suivante : « www.surete-ferroviaire.sncf.com » (ci-après le «Site»).
Le Site est édité par SNCF SA, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de
Bobigny sous le numéro B.808.332.670 et dont le siège est situé au 2 place aux Etoiles, 93200
Saint Denis
2. DIRECTEUR DE PUBLICATION ET RESPONSABLE DE RÉDACTION
Le Directeur de publication est Xavier Roche.
Le Responsable de rédaction est Muriel Dugue-Vossart.
3. HÉBERGEMENT DU SITE
L’hébergement du Site est assuré par la société Naitways, dont le siège social est situé à
l’adresse suivante : 10 rue Mercœur, 75011 Paris.
Numéro de téléphone : 01 83 64 00 00
4. CONCEPTION ET MAINTENANCE DU SITE
Le Site a été conçu par Mindoza
Siège social : 8, rue Catherine de La Rochefoucauld – CS 30500 – Paris cedex 9
ARTICLE 11 – NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des CGU, aux termes d’une
disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, n’entraîne pas
la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachées de nullité.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité ou l’exécution des CGU, l’Utilisateur et
l’Editeur conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.
Dans le cas où un accord amiable ne serait pas trouvé, tout éventuel litige se rapportant à
l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris.