Déclaration d’accessibilité au RGAA 4.1

Déclaration d’Accessibilité

DSI Sûreté ferroviaire s’engage à rendre ses sites internet, intranet, extranet et ses progiciels accessibles et ses applications mobiles et mobilier urbain numérique conformément à l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :

• Schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2023-2025 [Publication à venir],
• Plan d’actions 2023 [url].

Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site Sûreté Ferroviaire.

Etat de conformité

Le site Sûreté Ferroviaire est en conformité partielle avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1 en raison des non-conformités et des dérogations énumérées ci-dessous.

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par l’équipe Accessibilité Numérique de la Direction du Numérique SNCF révèle que :

• 65,45% des critères du RGAA version 4.1 sont respectés
• Le taux moyen de conformité du site s’élève à 84,2%

Contenus non accessibles

Non-conformités :

Images : 

Des alternatives d’images porteuses d’information sont absentes : logos des clients dans la rubrique « ils nous font confiance », logo Qualiopi

• Des images non porteuses d’information ne sont pas correctement implicitées : logo de la Sûreté Ferroviaire, images de décoration sur la page « Qui sommes-nous ? ».
• Des images porteuses d’informations nécessitant des descriptions détaillées en sont dépourvues : schéma du périmètre d’intervention de la Sûreté Ferroviaire, cartographie des Directions des zones de sûreté.

Couleurs :

• Des ratios contrastes de textes avec leur arrière-plan ne sont pas suffisants. Ex :

• Boutons d’acceptation des cookies.
• Boutons insuffisamment contrastés à leur activation ou à l’annulation de l’action.
• Couleur de lien texte sur la page « Contact ».

Multimédia :

La vidéo de la page « Nous rejoindre » ne dispose pas de sous-titres.

Liens : 

• Des liens ne sont pas explicites : le logo « SNCF » qui renvoie sur le site SNCF.com, le logo pour le partage sur le site LinkedIn
• Des liens n’indiquent pas l’ouverture d’une nouvelle page.

Scripts : 

• Les technologies d’assistance ne retranscrivent pas si les menus déroulants sont « développés » ou « réduits ».
• Le fil d’ariane ne dispose pas d’une restitution conforme.
• Sur la page de contact, la modale ne dispose pas d’un bouton de fermeture compatible avec les technologies d’assistance.
• Les boutons « Nous contacter » à destination des entreprises et des journalistes sur la page de contact ne sont pas atteignables au clavier.

Eléments obligatoires : 

• Le titre de la page d’accueil n’est pas pertinent.
• Sur les pages « Notre mission, notre organisation », « Notre offre de service », « Nous rejoindre » des balises sont détournées à des fins de présentation.
• Deux modales sur la page « Contact » ont le même intitulé.

Structuration :

• Des balises titres sont utilisées à tort dans les en-têtes de page et sur la page « notre mission, notre organisation ».
• Des balises de liste sont utilisées à tort dans les en-têtes de page et sur la page « notre mission, notre organisation ».

Présentation de l’information 

• Le focus n’est pas visible sur certains composants des en-têtes et pieds de pages.
• Le lien « ici » de la page « Contact » n’est pas suffisamment contrasté par rapport à son contexte textuel.

Formulaires : 

• Sur la page « Contact », des champs de formulaire n’ont pas d’étiquette.

Navigation :

• Le lien d’accès direct au contenu n’est pas fonctionnel

Consultation : 

• Sur la page « Notre offre de service », des documents téléchargeables au format PDF ne sont pas accessibles.

 

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant.

Contenus non soumis à l’obligation d’accessibilité

Néant.

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

Cette déclaration a été établie le 06/06/23.

Technologies utilisées pour la réalisation du site Sûreté Ferroviaire

• HTML5.
• CSS.
• JavaScript.

Environnement de test

Les vérifications de restitution de contenus ont été réalisées sur la base de la combinaison fournie par la base de référence du RGAA 4.1, avec les versions suivantes :

• Firefox 102.11
• Chrome 113.0.5672.129

Outils pour évaluer l’accessibilité

• ARC Toolkit
• Colour Contrast Analyser
• Stylus
• HeadingsMap
• PAC 3
• WebDeveloper
• NVDA 2022.2.3

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité en environnement de recette.

 

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site Sûreté Ferroviaire pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

• Envoyer un message [url du formulaire en ligne]
• Contacter [Nom de l’entité responsable du service en ligne] [url d’une page avec les coordonnées de l’entité]

Voies de recours

Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

• Écrire un message au Défenseur des droits [https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/]
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région [https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues]

Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07